Procès-verbal de Conseil Municipal

PROCÈS-VERBAL de la SÉANCE du

CONSEIL MUNICIPAL du 31 Janvier 2019

L’an deux mil dix-neuf, le trente-et-un du mois de Janvier, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur DUMORTIER, Maire.

 

Étaient présents : Jean-Jacques DUMORTIER, Maire – Philibert de MOUSTIER – Isabelle VILAREM – Jean-Jacques HAINAUT – Anne SCHIRATTI-DOUCHEZ – Janick RONCIN -, Adjoints – Alain COUDERT – Françoise BERLY – Christian ROBIN – Nicole FAUVAUX – Céline SERVOISIER – Karine JANAS.

 

Absents : Jean-Louis CAMILLERI – François CLABAUT (représenté par M. de MOUSTIER) – Fabrice JEHENNE (représenté par M. ROBIN) – Martine SELVES (représentée par M. DUMORTIER) – Élisabeth GEST – Jennifer LE BORGNE (représentée par Mme VILAREM).

 

Secrétaire de Séance : Karine JANAS.

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Le procès-verbal de la séance précédente est lu et approuvé.

 

Approbation du Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les étapes de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme fixée au code de l’urbanisme.

  • L’élaboration du PLU a été prescrite, par la délibération du conseil municipal du 06/10/2015 et la délibération modificatrice du 12/04/2016, pour les motifs et objectifs suivants :

 

  • Prendre en compte, dans la démarche d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, la réflexion engagée avec le concours du Parc naturel régional Oise – Pays de France dans le cadre d’une étude urbaine et notamment les objectifs prioritaires suivants :
    • préserver le caractère rural du village,
    • préserver les transitions éco-paysagères entres les espaces bâtis et la plaine agricole d’une part, et avec la vallée de l’Oise d’autre part,
    • étudier les possibilités de reconversion éventuelles à l’intérieur du tissu bâti,
    • étudier les évolutions possibles du quartier de la gare,
    • examiner les potentialités du développement du village,
    • optimiser l’occupation parcellaire des cœurs d’îlots,
    • aménagement qualitativement les espaces publics.
  • Le Plan Local d’Urbanisme doit :
    • Intégrer dans les documents d’urbanisme la dimension environnementale et le développement durable conformément aux objectifs de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) et celles portant diverses dispositions relatives à l’urbanisme, à l’habitat et à la construction (UH),
    • Insérer le développement communal dans une cohérence territoriale intercommunale et touristique via l’inscription pleine et entière dans le PNR Oise Pays de France,
    • Favoriser la nature dans le village et développer une biodiversité durable, en s’appuyant sur la conservation et la construction de corridors verts,
    • Préserver les activités agricoles, artisanales et économiques existantes et potentielles,
    • Proposer des solutions d’aménagement des circulations et de sécurité des usagers des voiries en intégrant les circulations douces (piétons, cyclistes, handicapés),
    • Développer l’urbanisation future de manière raisonnée en privilégiant l’organisation de la densification du territoire et la maitrise de l’étalement urbain.
  • Le PLU se compose d’un rapport de présentation, d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), d’un règlement (graphique et écrit), d’annexes.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables débattu en conseil municipal le 30/06/2017 traduit l’ambition de développement et d’aménagement de la commune de Boran-sur-Oise.

L’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durables s’est appuyée sur un travail prospectif. L’analyse et les débats qui ont accompagné l’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ont permis de consolider la stratégie et le positionnement de la commune dans le cadre d’un projet global et stratégique cohérent avec les objectifs d’élaboration du PLU définis initialement par le Conseil Municipal.

Le PADD ainsi élaboré est construit autour d’une orientation générale forte : « Aux portes de l’Ile-de-France, Boran-sur-Oise affirme son identité de bourg rural, vivant et dynamique, valorisant son rapport privilégié à l’Oise ». Cette vision s’organise en deux principaux axes qui précisent les objectifs de la commune de Boran-sur-Oise à l’horizon 2033 :

 

Axe 1 : Accompagner le développement du bourg à la charnière entre Pays de Thelle et Parc naturel régional Oise – Pays de France

Un cadre favorable à l’accueil de nouveaux habitants, d’activités économiques et au développement d’une offre touristique

  • Une économie dynamique entre économie de proximité et activités industrielles.
  • Une attractivité et une offre résidentielle choisies.
  • Un bourg à l’échelle du piéton où les déplacements doux sont à l’honneur.
  • Un tourisme nature et patrimonial en lien avec l’Oise.

 

Axe 2 : Préserver l’identité rurale de Boran-sur-Oise et valoriser son ancrage à la vallée de l’Oise

Une harmonie et une qualité villageoises dans le respect des patrimoines paysagers et en valorisant l’axe Oise

  • Des paysages ruraux à aménager dans le respect de leur qualité.
  • Un patrimoine villageois préservé, rénové et vivant.
  • Une activité agricole en développement et en évolution.
  • La fonctionnalité des continuités écologiques villageoises maintenue.
  • L’intérêt de la continuité éco paysagère de la vallée de l’Oise réaffirmé.
  • Tout au long de l’élaboration du projet, une concertation avec l’ensemble des acteurs et le public a été menée conformément aux modalités définies par les délibérations de prescription susvisées et à l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme.

 

Différents moyens de concertation ont été mis en œuvre :

  • Affiche de la délibération de prescription du PLU,
  • Mise à disposition du public d’un dossier d’études en mairie aux heures d’ouverture du secrétariat, accompagné d’un registre destiné à recueillir les observations des habitants,
  • Présentation du projet dans le bulletin municipal,
  • Organisation de deux réunions publiques (06/07/2017 et 15/02/2018) au cours desquelles ont été présenté le diagnostic, le PADD, les OAP et les pièces règlementaires arrêtés par le projet de PLU,
  • Mise en ligne sur le site internet officiel de la mairie d’éléments d’information sur le PLU (modalité complémentaire).
  • Le bilan de la concertation a été tiré et le projet de PLU a été arrêté par délibération du conseil municipal le 08/03/2018.

 

  • Le PLU arrêté a été adressé aux personnes publiques associées pour avis. Les avis recueillis ont été joints au dossier d’enquête publique. L’enquête publique s’est déroulée du 08/10/2018 au 08/11/2018.

Les observations du public ont principalement consisté en :

  • des prises et demandes d’informations sur la constructibilité de leur propriété au PLU arrêté ;
  • des demandes d’informations et des remarques sur les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du « Chemin des Rommes » (desserte et accessibilité, circulation), du secteur « Gare & Oise » (impact potentiel sur les vues, principes d’aménagement du secteur…), sur le contenu des OAP « Fermes Patrimoniales (devenir des bâtiments existants) ;
  • des demandes d’informations sur le contenu du règlement du PLU, et en particulier sur les prescriptions concernant la définition des emprises au sol différenciées selon les zones et leur caractéristique urbanistique, paysagère et architecturale ;
  • des demandes d’ajustements portant sur les éléments de sur-zonage au document graphique du PLU , en particulier l’ « Elément de paysage – trame jardin »;
  • une prise de renseignement sur le périmètre de l’IDSL (carrière) et une remarque sur le report de son périmètre au règlement graphique du PLU ;
  • une vérification de la possibilité de changement de destination en zone agricole de bâtiments agricole identifiés au document graphique du PLU.

Les personnes publiques associées ont également formulé des observations portant principalement sur :

  • le contexte local réglementaire ;
  • le développement urbain et la programmation urbaine des zones d’urbanisation future, le contenu des orientations d’aménagement des « Chemins des Rommes » et « Gare & Oise » ;
  • les mobilités, les réseaux et les équipements publics ;
  • l’économie agricole et le développement des activités agricoles ;
  • les dispositions de maîtrise de l’étalement urbain et de protection des espaces agricoles (STECAL Ngd et reclassement Aeco en UE) ;
  • la prise en compte des risques naturels présents sur la commune et la préservation des ressources naturelles ;
  • les milieux et les espèces ;
  • le patrimoine bâti et la valorisation du paysage communal ;

A la suite de cette enquête publique, Madame Jacqueline LECLERE, commissaire enquêteur, a formulé un avis favorable sans réserve au PLU arrêté et mis en enquête publique.

En conséquence il est proposé au Conseil municipal d’effectuer quelques ajustements au projet arrêté.

Ces évolutions, toutes liées aux observations formulées soit par les personnes publiques associées, soit dans le cadre de l’enquête publique, sont mineures et ne modifient pas l’équilibre général du projet.

Leur analyse est reprise dans la note de prise en considération jointe à l’ordre du jour de la présente réunion du conseil, qui demeurera annexée à la présente délibération.

Après examen de ces observations, il est proposé au Conseil Municipal :

  • de constater qu’il y a lieu d’ajuster le dossier de PLU tel qu’il a été mis à l’enquête publique afin d’intégrer les évolutions visées dans la note jointe en annexe.

En conséquence,

  • d’approuver le PLU,
  • de dire que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département,
  • de dire que la présente délibération sera transmise au Préfet,
  • de dire que le dossier d’approbation du PLU sera tenu à la disposition du public en mairie, aux jours et heures d’ouverture de la mairie ainsi qu’en Préfecture,
  • de rappeler les conditions dans lesquelles la présente délibération deviendra exécutoire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu les délibérations du conseil municipal, en date du 6 octobre 2015 ayant prescrit l’élaboration du document d’urbanisme et fixant les modalités de la concertation  et du 12 avril 2016 modifiant la délibération du 6 octobre 2015 ;

Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ayant eu lieu lors du conseil municipal le 30 juin 2017 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 mars 2018 tirant le bilan de la concertation, réputé favorable, et arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme ;

Vu les avis des Personnes Publiques Associées ;

Vu les avis de la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) réunie en séance du 16/05/2018 ;

Vu l’avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) réunie en séance du 18/07/2018 ;

Vu l’Arrêté Municipal en date du 03/09/2018 soumettant le projet de Plan local d’Urbanisme à enquête publique ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 08/10/2018 au 08/11/2018 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Vu la note de synthèse annexée à la présente délibération présentant les propositions de modifications à apporter au projet arrêté le 08/03/2018 ;

Vu le dossier de PLU soumis à approbation ;

Considérant qu’aux termes de son rapport, Madame Jacqueline LECLERE, Commissaire-Enquêteur a donné un avis favorable et sans réserve au PLU arrêté et mis en enquête publique ;

Considérant que les résultats de l’enquête publique et que les avis des personnes publiques associées justifient que quelques modifications soient apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté ;

Considérant que les modifications apportées au projet arrêté ne remettent en cause l’économie générale du projet ;

Considérant que le dossier d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté est prêt à être approuvé conformément au Code de l’Urbanisme.

Entendu l’exposé du maire, après en avoir délibéré,

 Le Conseil municipal :

  • DÉCIDE d’apporter au projet tel qu’arrêté les modifications figurant sur la note jointe en annexe ;
  • DÉCIDE d’approuver le PLU de la commune du Boran-sur-Oise, intégrant ces modifications, tel qu’il est annexé à la présente délibération,
  • Le dossier définitif du projet de PLU tel qu’approuvé par le conseil municipal sera tenu à la disposition du public en mairie e Boran-sur-Oise aux jours et heures ouvrables.

La délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois et la mention de cet affichage sera faite dans un journal diffusé sur le département. Elle sera également notifiée, avec un exemplaire du Plan Local d’Urbanisme approuvé, à Monsieur le Préfet de l’Oise.

Le PLU approuvé sera exécutoire dès lors qu’il aura été publié et transmis à l’autorité administrative compétente de l’Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Instauration du droit de préemption urbain

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-22, 15,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal ce jour,

Considérant que la Commune avait institué par délibération du 11/03/2002 le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé pour le Plan d’Occupation des Sols précédent sur toutes les zones urbaines et à urbaniser. L’approbation du Plan Local d’Urbanisme en cette séance nécessite de délibérer à nouveau.

Considérant qu’il est important que la commune puisse maîtriser dans les meilleures conditions l’urbanisation de son territoire, et de mener à bien sa politique foncière,

Considérant que l’institution d’un droit de préemption urbain renforcé permettra de maitriser totalement l’aménagement paysager minéral et végétal de la commune.

Le Conseil Municipal, après délibération, DÉCIDE :

  • d’instituer un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (zone U) et des zones d’urbanisation future (zones AU) tels qu’elles figurent au plan annexé.
  • d’instituer un droit de préemption urbain renforcé conformément aux dispositions de l’article L211-4 du code de l’Urbanisme sur les zones U et AU.
  • de donner tout pouvoir et délégation au Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Demandes de subvention

Le Conseil Municipal, après délibération, AUTORISE Monsieur le Maire à déposer des demandes de subvention  auprès du Conseil Départemental de l’Oise pour :

  • l’aménagement d’une maison de santé pluriprofessionnels pour un montant de 312 400 euros HT,
  • la mise en accessibilité de la mairie pour un montant de 180 000 euros HT,
  • des aménagements de sécurité routière (rue de Beaumont et de la Comté) pour un montant de 132 111 euros HT,

Décision budgétaire

Le Conseil Municipal, après délibération, AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2018.

Remboursement de frais

 

Le Conseil Municipal, après délibération, AUTORISE le versement d’un montant de 798.64 euros à l’amicale des sapeurs-pompiers correspondant au remboursement de frais d’une carte grise et fourniture de pièces mécaniques.

Affaires diverses

Points abordés :

  • participation à la journée « Hauts-de-France propres »
  • sécurité des enfants sur le trajet de l’école – sortie de la rue du Lion Bleu
  • SNCF travaux de réfection des voies ferrées prévu de début mars à mi-juillet. La circulation des véhicules sur les passages à niveaux de Boran-sur-Oise, Précy-sur-Oise et St Leu d’Esserent sera fortement perturbée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H30.